Conditions générales de vente de la société EURL LA SOUB COMPAGNIE

Version 1.01 du 1 janvier 2017

1 — OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les relations commerciales de LA SOUB COMPAGNIE 33 bd de la Liberté 13001 Marseille — Siret 48153166300013 Code APE 6202A — et de son client dans le cadre de la vente de prestations de développement de programmes informatiques, d’audit et de conseil, d’assistance et de formation ou de revente de logiciels tiers ou développés par la société. Les conditions générales de vente peuvent être précisées et modifiées par des clauses particulières. Elles sont en permanence consultables sur les sites web de la société : www.soub.org et soubeyrand-4d-developer.eu et s’appliquent à la date du devis ou de la commande en l’absence de devis. Le donneur d’ordre déclare avoir la capacité juridique de passer commande à La SOUB COMPAGNIE et confirme sans réserve l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

2 — PRIX

Les prix des logiciels et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros hors taxes et majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. LA SOUB COMPAGNIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 — RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés incluent les rabais et ristournes que LA SOUB COMPAGNIE pourrait être amenée à octroyer à son client.

4 — ESCOMPTE

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

5 — FACTURATION

LA SOUB COMPAGNIE réalise des prestations au forfait, en régie, à la journée ou à l’heure à des conditions préalablement convenues avec le client. En cas de déplacement chez le client, des frais de déplacements kilométriques et d’hébergement pourront être appliqués sur présentation de justificatifs. Une prolongation sans avenant d’un contrat au forfait, en régie, à la journée ou à l’heure est possible, aux mêmes conditions financières, dès lors qu’elle est portée à la connaissance de l’autre partie, y compris par voie électronique, qui pourra la refuser explicitement et sans conséquence.

5 — PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur verse un acompte de 33 % du montant global de la facture, le solde étant payé à réception des logiciels ou de la livraison des prestations.

6 — RETARD DE PAIEMENT

À défaut de paiement dans le délai indiqué, un intérêt de retard (égal au taux de la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de 7 points) est immédiatement exigible. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.

7 — CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de LA SOUB COMPAGNIE.

8 — CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, LA SOUB COMPAGNIE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et ce, jusqu’au règlement intégral de leurs prix en principal et en intérêts. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LA SOUB COMPAGNIE revendique le droit, dans le cadre de la procédure collective, des marchandises et prestations vendues et restées impayées.

9 — LIVRAISON

La fourniture des logiciels se fait par voie dématérialisée. La livraison des prestations de service est confirmée après signature du bon de livraison par l’interlocuteur désigné ou de son représentant. En l’absence de bon de livraison physique, tout support électronique pourra confirmer la réception par le client. Le non-refus explicite d’une livraison justifie le paiement de la facture.

10 – LIMITE DE RESPONSABILITE

Lors d’une prestation de service, LA SOUB COMPAGNIE apportera tous les soins raisonnables pour l’exécution des travaux du client et corrigera à ses frais d’éventuelles erreurs dues à une défaillance de son personnel, de son matériel ou de ses programmes durant toute la période de garantie. Le client ne pourra tenir pour responsable LA SOUB COMPAGNIE des défauts ou bogues liés à l’outil de programmation. Le travail est réalisé pour être exécuté dans un environnement logiciel et matériel connu ; toute modification de l’environnement n’ayant pas fait l’objet d’une demande de faisabilité dégage LA SOUB COMPAGNIE de sa responsabilité. LA SOUB COMPAGNIE ne répond en aucun cas des dommages, manques à gagner ou pertes de bénéfices du client et ne garantit pas l’adéquation des résultats aux besoins du client dans la mesure où les solutions retenues dépendent des informations communiquées par le client et de son propre choix des options par rapport aux méthodes proposées par le prestataire. Dans tous les cas et quel que soit le fondement juridique de la réclamation du client, si la responsabilité de LA SOUB COMPAGNIE devait être retenue, notamment en cas de retard et de non-exécution des travaux, il est expressément convenu que le total des indemnités ne pourra excéder le montant de la facturation initialement prévue pour ces travaux. Le client dégage LA SOUB COMPAGNIE de sa responsabilité et assume les conséquences en cas de modifications ou de perte des codes sources mis à sa disposition. Toutes les applications créées par LA SOUB COMPAGNIE bénéficient d'une garantie de 30 jours ouvrés après mise en production.

11 — CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de LA SOUB COMPAGNIE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12 — TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. En cas de litige avec un client professionnel, à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Marseille est seul compétent.